Termes Générales
Conditions générales d’utilisation des véhicules
Date d’entrée en vigueur : 01/01/2021
Dispositions générales et définitions
La personne qui signe les présentes conditions générales de location confirme expressément qu’elle comprend parfaitement français et les conditions contenues dans les présentes conditions générales de location. Si vous ne comprenez pas quelque chose, veuillez contacter Moovee pour recevoir des explications supplémentaires.
Dans les présentes conditions générales de location et dans tous les accords connexes, la signature doit être comprise comme soit la signature physique ou la signature numérique en utilisant les méthodes développées par Moovee par l’intermédiaire de ses sites web et/ou applications pour téléphones mobiles.
Les présentes conditions générales de location régissent le service de mobilité électrique fourni par la société comme spécifié dans les conditions spécifiques de location (locateur) à un client (locataire)
Si le locataire est une personne morale, la personne qui signe les présentes conditions générales de location au nom de cette personne morale doit être dûment autorisé par celle-ci à le faire. Pour chaque location, un cahier des charges spécifique et distinct sera signé au début de la période de location. Avec les présentes conditions générales de location, elles constituent le contrat régissant la location spécifique.
Si une disposition ou une partie d’une disposition est nulle ou non valable pour une raison quelconque, l’autre et la partie valable de la disposition concernée restent valables. Les parties doivent convenir d’une disposition ou une nouvelle partie de la disposition la plus proche de l’intention ou du résultat de la disposition invalide. Le droit luxembourgeois est applicable à toutes les relations juridiques entre le loueur et le locataire, le lieu exclusif de la juridiction étant la ville de Luxembourg.